Depuis le 2 août 2026, les règles de transparence du règlement européen sur l’IA (AI Act) s’appliquent. Elles concernent les outils d’IA, mais aussi ceux qui publient des contenus générés. Voici ce que dit l’article 50, et ce que ça change concrètement pour un créateur.
- Les obligations de transparence de l’AI Act s’appliquent depuis le 2 août 2026.
- Si tu publies un hypertrucage (« deepfake ») image, son ou vidéo, tu dois indiquer qu’il est généré ou manipulé par IA.
- Pour une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictive, la mention peut être discrète, sans gâcher l’œuvre.
- Les outils d’IA doivent, eux, marquer leurs contenus de façon lisible par une machine.
Sommaire
Les dates à retenir
Le règlement européen sur l’IA s’applique par étapes. Son article 113 fixe l’application générale au 2 août 2026, date à laquelle l’article 50 sur la transparence est entré en vigueur. Le paquet « Digital Omnibus » de 2026 a repoussé certaines obligations (les systèmes à haut risque, en 2027 et 2028), mais pas les règles de transparence.
Une seule tolérance : les fournisseurs d’outils génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage lisible par une machine (article 111).
Ce que doivent faire les outils d’IA
L’article 50, paragraphe 2, impose aux fournisseurs d’outils qui génèrent du son, des images, de la vidéo ou du texte de marquer leurs contenus dans un format lisible par une machine, pour qu’on puisse détecter qu’ils sont générés ou manipulés. C’est le travail de l’outil, pas le tien.
Ce que tu dois faire, toi : les hypertrucages
L’article 50, paragraphe 4, vise ceux qui utilisent un outil d’IA pour générer ou manipuler une image, un son ou une vidéo constituant un hypertrucage (deepfake) : ils doivent indiquer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement.
Un hypertrucage, au sens du règlement, c’est un contenu qui ressemble à des personnes, des objets, des lieux ou des événements réels et qui pourrait passer à tort pour authentique. Une fausse vidéo d’un streamer connu qui dit quelque chose qu’il n’a jamais dit, c’en est un.
L’exception des œuvres créatives
Le même paragraphe prévoit un régime allégé : quand le contenu fait partie d’une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictive, l’obligation se limite à signaler l’existence du contenu généré d’une manière appropriée qui ne gêne pas l’affichage ou l’appréciation de l’œuvre.
Exemple : un avatar dessiné de toi, clairement stylisé façon BD ou jeu vidéo, ne cherche à tromper personne. Une courte mention (« avatar créé avec l’IA » dans ta bio ou ta description) suffit largement à être transparent.
Et le texte généré ?
Un texte généré par IA et publié pour informer le public sur des sujets d’intérêt général doit aussi être signalé, sauf s’il a été relu et contrôlé par un humain qui en assume la responsabilité éditoriale. Un script de vidéo gaming relu et réécrit par toi n’est pas concerné de la même façon.
Les règles des plateformes s’ajoutent
YouTube, TikTok et les autres ont leurs propres obligations de déclaration des contenus réalistes générés par IA, parfois plus larges (voir avatar IA sur YouTube : faut-il le signaler ?).
La check-list du créateur
- Tu publies une imitation réaliste d’une vraie personne ? Signale-le clairement, et demande-toi si tu as le droit de le faire.
- Tu utilises un avatar stylisé ou des visuels clairement fictifs ? Une mention discrète suffit (bio, description).
- Tu publies sur YouTube ou TikTok ? Coche aussi leur case de déclaration quand elle s’applique.
- Garde tes fichiers sources : ils prouvent comment le contenu a été créé.
Résumé du texte publié sur le service d’assistance de la Commission européenne (version consolidée au 27 juillet 2026). Ce n’est pas un conseil juridique : pour un projet sensible, consulte un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Depuis quand faut-il signaler les deepfakes dans l’UE ?
Depuis le 2 août 2026, date d’application de l’article 50 du règlement européen sur l’IA. Le Digital Omnibus n’a pas repoussé cette obligation.
Faut-il signaler un avatar créé avec l’IA ?
Un avatar clairement stylisé, dans une œuvre créative ou fictive, relève du régime allégé : une mention appropriée qui ne gêne pas l’œuvre suffit. Les plateformes peuvent avoir leurs propres règles en plus.
Sources
Informations vérifiées le 21 novembre 2026. Une erreur ? Écris-nous sur Instagram.
- Commission européenne, AI Act Service Desk : Article 50, obligations de transparence
- Commission européenne, AI Act Service Desk : Article 113, entrée en vigueur et application
- Commission européenne, AI Act Service Desk : Article 111, systèmes déjà sur le marché
- Commission européenne, AI Act Service Desk : Article 3, définitions

